Lexique immobilier, principales définitions des termes immobiliers courants.
Acte signé devant le notaire. L'original "la minute" demeure chez le notaire. La copie appelée "grosse" est remise aux contractants. Acte établi par un officier ministériel (notaire, greffier…) et rédigé selon les formalités exigées par la loi ce qui en garantit la régularité et la véracité. Les actes d'acquisition d'immeuble sont obligatoirement conclu par acte authentique devant notaire.
Le diagnostic de performance énergétique en Martinique, DPE-M Dans le cadre de son habilitation Energie, la Collectivité Territoriale de Martinique a adopté, en septembre 2013, une règlementation thermique spécifique dite RTM. Il est obligatoire pour toute transaction immobilière. Domaine d’application
Pour les bâtiments neufs : logements avec au moins une chambre climatisée et bâtiments à usage de bureaux ou de commerce avec une surface de plancher climatisée d’au moins 50m².
Pour les bâtiments existants : logements avec au moins une chambre climatisée, bâtiments à usage de bureaux, commerce, enseignement, hôtel ou santé avec une surface de plancher climatisée d’au moins 50m² et bâtiments public avec une surface de plancher d’au moins 500m² quel que soit l’usage.
- la caution solidaire d’un particulier : une tierce personne se porte caution en garantie du prêt, et cet engagement doit être formalisé par un acte sous seing privé, généralement sans frais.
- La caution hypothécaire (ou caution réelle) : une tierce personne consent une hypothèque sur un de ses biens pour garantir l'emprunt. Son coût est élevé et engendre des frais de mainlevée en cas de sortie.
- La garantie hypothécaire (ou privilège prêteur de denier) : elle permet de garantir un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier ancien ou neuf achevé. Son inscription est moins chère que l'hypothèque mais engendre des frais de mainlevée en cas de sortie.
- La caution fournie par une société de cautionnement : Crédit Logement, SACCEF, CAMCA, ou SOCAMI, ces sociétés créées par les banques réduisent vos frais de garantie. Leur coût à l'entrée est élevé, mais elles évitent les frais de mainlevée et d’acte sous seing privé.
- La caution mutuelle fonctionnaire : si vous travaillez dans l’Education nationale par exemple (MGEN), vous pouvez bénéficier de ce type de garantie entièrement gratuite. Les critères d'acceptation sont néanmoins très stricts en termes d'apport ou de ratio d'endettement.
Acte signé devant le notaire. L'original "la minute" demeure chez le notaire. La copie appelée "grosse" est remise aux contractants. Acte établi par un officier ministériel (notaire, greffier…) et rédigé selon les formalités exigées par la loi ce qui en garantit la régularité et la véracité. Les actes d'acquisition d'immeuble sont obligatoirement conclu par acte authentique devant notaire.
