BIS IMMOBILIER
24 rue Franco Belizaire Quartier Lajus
97221 Le Carbet


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Locataires éligibles à l'assurance loyers impayés 

Pour souscrire à l’assurance loyers impayés, les candidats locataires doivent respectés un certain nombre de conditions :

Disposer de revenus réguliers

Profils des candidats locataires :

  • Salariés en CDI,
  • Retraité,
  • Gérant ou dirigeant d’entreprise,
  • Commerçant ou en profession libérale,
  • Intérimaires ou intermittents du spectacle,
  • Etudiant ou apprenti avec une caution. 

Etre un locataire solvable

Tout d’abord, l’assureur va vérifier la solvabilité du locataire pour savoir si le locataire pourra régler ses loyers compte tenu de ses revenus. 

Pourquoi la solvabilité d'un locataire est déterminante ?

Effectuer le calcul de la solvabilité du locataire vous permet de savoir si la charge financière du loyer est raisonnable pour vos candidats locataires, en fonction de leurs revenus, afin d'éviter des locataires de bonne foi qui n’arriveront  tout simplement pas à payer leur loyer faute de moyens suffisants.

Avoir les justificatifs de solvabilité

Justificatifs de solvabilité, en fonction du profil du locataire concerné.

SALARIÉS- Les 3 derniers bulletins de salaire réglé en France,
- Le contrat de travail et avenants éventuels signés des 2 parties OU attestation employeur précisant la nature du contrat, sa date d’effet, la rémunération, et le cas échéant, la durée de la période d’essai,
- Le dernier avis annuel d’imposition,
- En cas d’embauche récente : contrat de travail signé des deux parties, étant entendu que le délai entre la date de la signature du bail et celle du début du contrat de travail ne saurait dépasser 15 jours.
RETRAITÉ- Le dernier avis annuels d’imposition OU de non-imposition délivré par l’administration fiscale française,
- Le dernier justificatif de versement de pensions de retraites ou justificatif de l’ouverture des droits établi par l’organisme payeur.
GÉRANT OU DIRIGEANT D’ENTREPRISEL’extrait KBIS OU D1 original de moins de 3 mois OU copie du certificat d’identification de l’INSEE comportant les numéros d’identification pour les travailleurs indépendants OU une copie de la carte professionnelle (la société ou l’activité devant exister depuis plus de deux ans),

- 3 derniers bulletins de salaire si le gérant est salarié,
- Le dernier avis annuel d’imposition OU de non-imposition délivré par l’administration fiscale française,
- Attestation de l’expert-comptable confirmant le montant des bénéfices pour l’année en cours OU les deux derniers bilans répondant aux critères suivants :
- Fonds propres positifs,
- Trésorerie positive,
- Résultat d’exploitation positif,
- Résultat net positif.
COMMERCANT, ARTISAN OU PROFESSION LIBÉRALE- Document justifiant de l’exercice d’une activité supérieure à 2 ans :
- Extrait KBIS de moins de 3 mois pour les commerçants, OU
- Extrait D1 original de moins de 3 mois pour les artisans, OU
- Copie du certificat d’identification de l’INSEE comportant le numéro d’identification pour les travailleurs indépendants,
- Copie de la carte professionnelle, en cours de validité, pour les professions libérales
- Le dernier avis annuel d’imposition
- Attestation de l’expert-comptable confirmant le montant des bénéfices pour l’année en cours OU les deux derniers bilans répondant aux critères suivants :
- Fonds propres positifs,
- Trésorerie positive,
- Résultat d’exploitation positif,
- Résultat net positif.
INTÉRIMAIRES OU INTERMITTENTS DU SPECTACLE- Le contrat de travail en cours OU les 3 derniers bulletins de salaire OU attestation(s) d’employeur précisant la nature du contrat, sa date d’effet, la rémunération, et le cas échéant, la durée de la période d’essai,
- Le dernier avis annuel d’imposition ou de non imposition délivré par l’administration fiscale française.
ÉTUDIANT OU APPRENTI- carte étudiant OU carte d’apprenti OU certificat de scolarité de l’année en cours,
- Attestation de simulation APL établie par l’organisme payeur OU simulation établie par le locataire relative aux aides au logement,
- dossier de la (des) caution(s) comprenant toutes les pièces ci-dessus selon sa situation.

A la remise des clés, le locataire devra présenter une assurance multirisques habitation (MRH).
Cette assurance MRH sera renouvelée chaque année d'occupation des lieux.
Nous vérifions chaque année le renouvellement de l'assurance MRH du locataire dans le cadre de la gestion locative.
Vous souhaitez vérifier la solvabilité d'un candidat locataire et la conformité de ses justificatifs ?
Nous avons les outils anti falsification pour certifier la conformité des documents.

Assurance loyers impayés (ALI), assurance multirisques habitation locataire (MRH), assurance propriétaire non occupant (PNO). Vous voulez y voir plus clair ? On vous explique tout, contactez nous.


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