BIS IMMOBILIER
24 rue Franco Belizaire Quartier Lajus
97221 Le Carbet


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Propriétaire, vous avez un impayé de loyer ?

Que se passe t'il en cas de sinistre ?

Un impayé avec assurance loyers impayés.

  • Garantie de paiement des loyers à 100 % 
  • Durée de prise en charge illimitée – maxi 80 000 € par sinistre
  • Paiement des loyers impayés dès le 1er jour
  • Prise en charge des dégradations immobilières – maxi 10 000 € par sinistre
  • Protection juridique
  • Prise en charge des procédures
  • Mise en alerte immédiate avec la gestion locative.

               Demande de souscription

Un impayé sans assurance loyers impayés.

  • Si le locataire ne paie pas son loyer, la première approche à envisager est une résolution à l’amiable.
  • Si la tentative de résolution à l’amiable échoue, quelles qu’en soient les raisons, le propriétaire peut alors entamer une procédure pour loyer impayé.
  • Si, au bout de 15 jours qui suivent l’envoi de la lettre de rappel de paiement au locataire, ce dernier n’y donne pas de suite, le propriétaire envoie une lettre de mise en demeure, en recommandé avec accusé de réception.
  • Une procédure juridique : le commandement de payer et l’expulsion. Le commandement de payer impose, au locataire, le règlement des arriérés de loyer et de charges sous deux mois, afin de régulariser sa situation de loyers impayés. 
  • La résiliation du bail intervient après un délai de deux mois suivant la réception du commandement de payer. Il faut savoir que la plupart des baux de location incluent une clause résolutoire qui permet au propriétaire bailleur de constater automatiquement la résiliation du bail en cas de non-paiement de loyer de la part du locataire.
  • Si les démarches précédentes n’ont pas abouti, c’est-à-dire si le commandement de payer n’a pas entraîné la résolution du litige entre le locataire et le propriétaire, ce dernier peut demander une assignation au tribunal d’Instance.
  • Issues possibles, il appartient au juge du tribunal d’Instance d’ordonner :
    L’ordre de payer ou l’expulsion du locataire, si ce dernier n’est pas en mesure de rembourser sa dette ou un délai de paiement supplémentaire au locataire pour régler sa dette.
  • L’expulsion locative est un acte que seul un huissier de justice est habilité à mettre en œuvre. En aucun cas un propriétaire bailleur ne peut procéder lui-même à l’expulsion de son locataire, même si le locataire ne paie pas son loyer, sous peine d’une amende de 30 000 euros et de 3 ans d’emprisonnement, au titre de la loi Alur.
  • Le départ du locataire n'est pas, à lui seul, constitutif d'une rupture du bail. Un événement indispensable conditionne les modalités de rupture du bail ainsi que les recours permettant au bailleur de récupérer ses impayés : la remise des clés par le locataire.
  • Le locataire est parti et a remis les clés au propriétaire : Mise en Demeure et Assignation. Si les clés ont été convenablement remises au propriétaire, la procédure applicable consiste à mettre en demeure le locataire. Sans réponse satisfaisante de ce dernier sous huit jours, le bailleur pourra l'assigner devant le Tribunal d'Instance (assignation rédigée et signifiée par Huissier de Justice). Les parties seront alors convoquées à une audience et un jugement sera rendu. En possession du titre exécutoire, le bailleur pourra faire intervenir un Huissier de Justice pour récupérer les sommes auprès du locataire, sous réserve que ce dernier soit solvable.
  • Si les clés n'ont pas été remises au bailleur, alors le bail pourrait être considéré comme valide, toujours en vigueur, et toute pénétration du logement non consentie par le locataire pourrait être assimilable à une violation de domicile sanctionnée pénalement. Le propriétaire devra donc patienter et recourir à une procédure singulière, faisant là encore intervenir un Huissier : le Constat d'Abandon des Lieux

A noter : Le Conseil d'Etat a précisé dans un arrêt du 1er octobre 2015 que les loyers non perçus étaient néanmoins imposables et à déclarer parmi les revenus, lorsque le bailleur ne démontre pas avoir entrepris les démarches nécessaires au recouvrement des loyers.

                Demande de souscription

Sans assurance, à ce risque financier s’ajoute une composante plus difficile à chiffrer : le stress et ses conséquences sur votre santé, le temps passé pour gérer une situation contentieuse pendant plusieurs mois, vos économies qui disparaissent en frais de procédure en plus des pertes de loyers.
La plupart des bailleurs comptent sur le loyer comme un complément de revenu.