BIS IMMOBILIER
24 rue Franco Belizaire Quartier Lajus
97221 Le Carbet


06 96 41 72 40

Tableau des garanties assurance loyers impayés

Découvrez toutes les garanties dans la couverture Assurance Loyers Impayés.

1 - Garantie LOYERS IMPAYES

  • A concurrence d'un capital maximum de  80 000 €, pour une durée illimitée.
  • Loyer mensuel maximum de 3 000 €

2 - Garantie DETERIORATION IMMOBILIERE

  • A concurrence de 10 000 €.

3 - Garantie FRAIS DE CONTENTIEUX

  • Suite loyers impayés et détériorations immobilières
  • Frais de procédure exposés dans le cadre du recouvrement des loyers et afin d'obtenir le remboursement des détériorations immobilières. Inclus dans le plafond de 80 000 € prévu dans le cadre du plafond global de garantie.

4 - Garantie PROTECTION JURIDIQUE

  • A concurrence d'un capital maximum de 19 452 € pour des litiges entre propriétaire et locataire, lié au bail mais non liés à l'impayés de loyer, dont les intérêts en cause dépassent 230 €.

FRANCHISE :
Pour les garanties LOYERS IMPAYES, DETERIORATIONS IMMOBILIERES, FRAIS DE CONTENTIEUX, l'indemnités sera versée déduction faite du dépôt de garantie, à défaut de dépôt de garantie ou d'un dépôt de garantie inférieur à celui exigé par la loi, il sera appliqué une franchise absolue équivalente dans son montant au dépôt de garantie qui aurait dû être demandé au locataire.


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