Les garanties de l'assurance loyers impayés
Les garanties de l'assurance loyers impayés
Découvrez le détail des garanties incluses dans l’assurance Loyers Impayés Protection Loyer.
Détails des garanties de l'assurance loyers impayés
L’assurance Loyers Impayés pour les propriétaires bailleurs comprend les garanties suivantes :
Loyers impayés
Plafond de garantie cumulée de 80 000 €.
Loyer mensuel maximum de 3 000 €
Durée illimitée.
Détériorations immobilières
A concurrence de 10 000 €.
Ces dommages seront constatés au départ du locataire par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement, ou à défaut par constat d’Huissier de Justice.
Frais contentieux
Frais de procédure exposés dans le cadre du recouvrement des loyers et afin d'obtenir le remboursement des détériorations immobilières.
Inclus dans le plafond de 80 000 € prévu dans le cadre du plafond global de garantie.
Protection juridique
A concurrence d'un capital maximum de 19 452 € pour des litiges entre propriétaire et locataire, lié au bail mais non liés à l'impayés de loyer, dont les intérêts en cause dépassent 230 €.
Franchise
Pour les garanties LOYERS IMPAYES, DETERIORATIONS IMMOBILIERES, FRAIS DE CONTENTIEUX, l'indemnités sera versée déduction faite du dépôt de garantie, à défaut de dépôt de garantie ou d'un dépôt de garantie inférieur à celui exigé par la loi, il sera appliqué une franchise absolue équivalente dans son montant au dépôt de garantie qui aurait dû être demandé au locataire.
