Les garanties de l'assurance loyers impayés
Tableau des garanties assurance loyers impayés
Découvrez toutes les garanties dans la couverture Assurance Loyers Impayés.
1 - Garantie LOYERS IMPAYES
- A concurrence d'un capital maximum de 80 000 €, pour une durée illimitée.
- Loyer mensuel maximum de 3 000 €
2 - Garantie DETERIORATION IMMOBILIERE
- A concurrence de 10 000 €.
3 - Garantie FRAIS DE CONTENTIEUX
- Suite loyers impayés et détériorations immobilières
- Frais de procédure exposés dans le cadre du recouvrement des loyers et afin d'obtenir le remboursement des détériorations immobilières. Inclus dans le plafond de 80 000 € prévu dans le cadre du plafond global de garantie.
4 - Garantie PROTECTION JURIDIQUE
- A concurrence d'un capital maximum de 19 452 € pour des litiges entre propriétaire et locataire, lié au bail mais non liés à l'impayés de loyer, dont les intérêts en cause dépassent 230 €.
FRANCHISE :
Pour les garanties LOYERS IMPAYES, DETERIORATIONS IMMOBILIERES, FRAIS DE CONTENTIEUX, l'indemnités sera versée déduction faite du dépôt de garantie, à défaut de dépôt de garantie ou d'un dépôt de garantie inférieur à celui exigé par la loi, il sera appliqué une franchise absolue équivalente dans son montant au dépôt de garantie qui aurait dû être demandé au locataire.
