BIS IMMOBILIER
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Domiciliation société et location

Un locataire peut-il domicilier sa société dans le logement qu'il loue ?

La réponse est clairement oui. Le bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, n'interdit pas le locataire de domicilier sa société dans son logement.

Toutefois, il ne faut pas confondre une domiciliation, qui correspond à l’adresse administrative de l’entreprise, avec l’exercice d’une activité professionnelle au domicile (réception des clients, fabrication des produits, stockage de marchandises…).

Le locataire peut domicilier sa société mais pas exercer son activité

L’article L123-10 du code de commerce précise que les personnes physiques peuvent à titre exclusif d'adresse de l'entreprise déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut de bail commercial.
Le gérant doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation ou de modification d'immatriculation, notifier par écrit à son propriétaire son intention d'user de cette faculté de domiciliation.
Le propriétaire doit en être avisé de la domiciliation de la société mais ne pourra pas la refuser à son locataire.

Pas d'activité commerciale 

En matière de bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, il n’est pas permis au locataire d’exercer dans les lieux une activité commerciale (réception de clientèle, production de marchandises, stockage).

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